maison mobile meuble ou immeuble
23 dic. 2011 - le tribunal administratif du québec (le « taq ») a eu à se pencher, dans une décision récente (trottier et al c. municipalité de val-des-bois, 2011 qctaq 10632), sur la question consistant à savoir si une municipalité avait le droit d'inscrire au rôle d'évaluation foncière une roulotte (aussi appelée ...
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28 dic. 2015 - la deuxième distinction nous apprend pourquoi on applique la différenciation meuble et immeuble aux choses corporelles comme aux choses .... pour les objets servant a l'exploitation d'une maison de rapport (ex : appareil de douche, baignoire, clef des portes, volet mobile, les tapis des escaliers (sous ...
23 dic. 2011 - le tribunal administratif du québec (le « taq ») a eu à se pencher, dans une décision récente (trottier et al c. municipalité de val-des-bois, 2011 qctaq 10632), sur la question consistant à savoir si une municipalité avait le droit d'inscrire au rôle d'évaluation foncière une roulotte (aussi appelée ...
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un bien immeuble, classé comme « immeuble », constitue une catégorie de biens caractérisée par le fait qu'il ne peut être déplacé (sol, arbre, bâtiment, composante fixée de façon permanente…). il s'oppose à un bien meuble. par exemple, puisqu'une locomotive doit obligatoirement être attaché à un chemin de fer, ...
l'article 516 du code ci vil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». en droit, toute chose doit donc pouvoir être classée dans l'une ou l'autre de ces catégories. l'intérêt de cette distinction est le régime juridique qui s'applique à chacune d'elle. cette qualification va no tamment permettre de dé terminer ...
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immeuble les meubles qui y sont incorporés, qui perdent leur individualité et qui assurent l'utilité de l'immeuble. la maison, la piscine creusée et le cabanon sur fondation sont des immeubles. sont meubles « les choses qui peuvent se transporter, soit qu'elles se meuvent elles-mêmes, soit ... être mobiles en permanence.
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10 may. 2016 - la problématique vécue dans certains cas découle du caractère meuble ou immeuble de la chose construite ou installée. .... aux services municipaux et aux services d'électricité; une maison mobile fixée solidement au sol à l'aide de piliers de béton plutôt que simplement déposée sur des blocs de béton.
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8 abr. 2009 - en revanche, les «mobil homes» à l'américaine, maisons légères tractables ou portables, assimilables à des caravanes, demeurent, semble-t- il, des meubles posés sur le sol. est au contraire immeuble par nature la «maison modulaire» construite avec des éléments préfabriqués et moulés en usine qui ...
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