evaluation maison mobile
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le ministère des affaires municipales et de l'occupation du territoire est soumis à l'application de la loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
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«une recherchons un document qui traite de l'évaluation municipale d'une maison mobile sur un terrain loué qui aurait été publiée après l'an 2000 à ce jour. maison mobile = maison modulaire. plus précisément, y-a-t-il une loi, un règlement, une directive administrative, une entente avec un quelconque organisme tel que ...
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23 dic. 2011 - le tribunal administratif du québec (le « taq ») a eu à se pencher, dans une décision récente (trottier et al c. municipalité de val-des-bois, 2011 qctaq 10632), sur la question consistant à savoir si une municipalité avait le droit d'inscrire au rôle d'évaluation foncière une roulotte (aussi appelée ...
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objectif. fournir des renseignements sur la manière dont la société d'évaluation foncière des municipalités (sÉfm) évalue les parcs pour maisons mobiles en ontario.
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31 mar. 2016 - selon la volatilité du marché, la différence entre le prix affiché d'une propriété et son évaluation municipale peut varier beaucoup. néanmoins, certains acheteurs et vendeurs se réfèrent à l'évaluation municipale pour établir une valeur marchande. est-ce une bonne pratique ? des spécialistes se penchent ...
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6 sept. 2016 - aucun acte notarié n'est effectué ni publié lors du transfert d'une maison mobile située sur un terrain en location. dans ce cas, le vendeur doit obligatoirement remplir le formulaire suivant afin d'informer la municipalité des modalités du transfert ainsi que des coordonnées du nouveau propriétaire, ...
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lorsqu'un terrain est exonéré d'impôts, la loi sur l'évaluation municipale autorise une municipalité à évaluer une maison mobile et à percevoir des taxes sur la maison mobile directement auprès du propriétaire de la maison mobile. lorsque la municipalité perçoit les taxes, elle joue le rôle d'administration fiscale, et non ...
