loi maison mobile quebec
23 dic. 2011 - le tribunal administratif du québec (le « taq ») a eu à se pencher, dans une décision récente (trottier et al c. municipalité de val-des-bois, 2011 qctaq 10632), sur la question consistant à savoir si une municipalité avait le droit d'inscrire au rôle d'évaluation foncière une roulotte (aussi appelée ...
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1 oct. 1980 - lois et règlements. • règlement sur la procédure devant la régie du logement. • règlement sur les critères de fixation de loyer. • règlement sur les ... privée pour personnes âgées. ⇨logement à loyer modique (l.l.m.). ⇨coopérative d'habitation. • maison mobile ou terrain pour maison mobile, si loués ...
23 dic. 2011 - le tribunal administratif du québec (le « taq ») a eu à se pencher, dans une décision récente (trottier et al c. municipalité de val-des-bois, 2011 qctaq 10632), sur la question consistant à savoir si une municipalité avait le droit d'inscrire au rôle d'évaluation foncière une roulotte (aussi appelée ...
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g) «roulotte» : remorque, semi-remorque ou maison mobile utilisée comme habitation, bureau ou établissement commercial ou industriel, et qui n'est pas devenue un immeuble;. h) «municipalité» : i. une corporation de cité, de ville, de village ou de campagne qui ne fait pas partie d'une communauté ni d'une corporation ...
province de quÉbec. ville de sainte-geneviÈve. rÈglement : 385-20. rÈglement. amendan t. rÈglement de zonage en : annulant la définition du terme. maison mobile (et types de. logements similaires) contenue à l'article 16 et en la remplaçant par une nouvelle. définition; ' annulant la ...
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les villes ou villages au québec qui ont un parc de maisons mobiles sur leur territoire, dézonent celui-ci de zone verte à ... propriétaires de maisons mobiles dans ces dits parcs, vous pourriez les acheter. mais, compte tenu qu'il n'y a pas de loi qui dicte la grandeur d'un terrain requis pour une maison mobile dans les parcs ...
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15 jun. 2012 - bonjour,. le zonage est déterminé au niveau provincial et, sauf exception, les constructions sur les terrains zonés vert ne sont pas permises. toutefois, c'est la réglementation municipale qui détermine les caractérisques globales de toute habitation construite sur son territoire. elle pourrait donc autoriser la ...
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3 oct. 2016 - mauvaise surprise. faye grammatikakis est courtier chez royal lepage haut-richelieu. pour elle, la vente de maisons mobiles est une spécialité. elle aussi a appris la nouvelle à la mi-août. elle veut bien s'accommoder de la nouvelle loi, mais elle en dénonce l'application rétroactive. jusqu'à la mi-août, ...
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